Termes et conditions

1. Définitions

1.1 Stage au Mexique : ¨Stage au Mexique une expérience de toute une vie SAS de C.V.¨ est une entité juridique enregistrée sous la loi mexicaine, en tant que ¨Société d'actions simplifiées à capital variable¨ (Sociedad de Acciones Simplificadas S.A. DE C.V.), selon le numéro d'acte juridique : SAS-1.2-202011-357743, délivré par le Secrétariat de l'Economie, représenté par Jans Sunny, qui fera fonction de contractant, mentionné plus loin comme IIM.

1.2 L'étudiant : l'étudiant agit toujours en tant que client et est ci-après également désigné par "il/elle" ou "lui/elle".

1.3 Parties : Stage au Mexique et l'étudiant sont ci-après dénommés conjointement " les parties ".

1.4 L'entreprise de stage / le lieu de stage : l'entreprise où l'étudiant acquiert une expérience pratique, éventuellement dans le cadre de la formation qu'il suit.

1.5 la convention (de stage) : l'accord conclu entre l'étudiant, l'entreprise de stage et éventuellement l'établissement d'enseignement dans lequel l'étudiant est inscrit. Lorsque le présent accord fait référence à la convention (de stage), il s'agit d'une convention (de stage) orale et écrite.

1.6 Le programme de stage : Le programme professionnel, l'opportunité ou le poste que l'étudiant occupera et qui a été obtenu par un stage au Mexique.

1.7 L'acompte : un montant de 185 € (TVA incluse) que l'étudiant doit payer à Internship in Mexico avant que la mission n'ait lieu.

1.8 T&C : Les présentes conditions générales.

 

2. Services.

2.1 En payant pour un service de l'IIM, mentionné dans l'article 4.1, l'étudiant accepte les présentes conditions générales et donne son autorisation à l'IIM, dans le but de trouver un programme de stage sur le territoire des États-Unis du Mexique (Mexique). L'acompte comprend également l'accès de l'étudiant aux programmes de stage actuellement proposés par l'IIM.

2.2 Moyennant un acompte supplémentaire, l'IIM pourrait également aider l'étudiant à trouver un logement dans le lieu où le programme de stage va être développé.

2.3 L'IIM ne sera pas responsable du succès de l'élection ou de la performance de l'étudiant dans les programmes de stage choisis par l'étudiant.

 

3. Affectation

3.1 L'étudiant donne à l'IIM la mission, que l'IIM accepte par la présente, de servir de médiateur au nom de l'étudiant pour établir une ou plusieurs conventions (de stage) entre l'étudiant et l'entreprise de stage. A la demande de l'étudiant et moyennant un autre paiement, l'IIM peut également intervenir dans le cadre de la mission pour trouver un logement pour l'étudiant. La mission commence lorsque l'IIM a reçu le paiement initial de l'étudiant.

3.2 Les parties ne s'entendent pas sur un contrat de mandat ; la mission de médiation vise à faire en sorte que l'étudiant et l'entreprise de stage finissent par conclure eux-mêmes d'autres accords en concluant une convention (de stage) et qu'un propriétaire et l'étudiant finissent par conclure eux-mêmes d'autres accords concernant la location d'un logement. La mission n'inclut expressément pas la demande de visa par l'IIM au nom de l'étudiant. Il incombe à l'étudiant de demander un visa (à temps) et si nécessaire. Dans le cadre de la mission, l'IIM guide et conseille l'étudiant dans sa demande de visa. L'IIM n'est jamais responsable envers l'étudiant dans ce cas (et conformément aux dispositions de l'article 4.4 de la présente convention).

3.3 L'IIM a une obligation de moyens, et expressément aucune obligation de résultat, d'exécuter la mission dans les soixante (60) jours suivant la réception de l'acompte versé par l'étudiant - comme décrit à l'article 3 de la présente convention. Les parties peuvent modifier ou prolonger ce délai en concertation. L'IIM a respecté son obligation de moyens après qu'une prise de contact (par téléphone ou par e-mail) ait eu lieu avec l'étudiant, que l'IIM ait établi un profil personnel de l'étudiant et que l'IIM ait proposé à l'étudiant au moins un poste de stage et jusqu'à trois postes de stage à sa propre discrétion. L'IIM est toujours obligé de faire au moins une proposition de stage à l'étudiant.

3.4 Si, en raison de son obligation de moyens, l'IIM propose un stage à l'étudiant, ce dernier a le droit de rejeter la proposition s'il estime que celle-ci ne lui convient pas. L'Etudiant peut accepter et/ou rejeter la proposition par téléphone ou en envoyant un e-mail à l'IIM et en indiquant qu'il/elle accepte ou rejette la proposition. Si, après la période d'expiration de soixante (60) jours, l'étudiant n'a pas accepté de proposition de l'IIM et qu'aucune convention (de stage) n'a été conclue, l'étudiant a droit au remboursement de l'acompte si la proposition de stage ne lui semble pas appropriée. Dans tous les autres cas, l'étudiant n'a expressément pas droit au remboursement de l'acompte. Les "autres cas" comprennent, sans s'y limiter, les cas visés à l'article 4.4, sous a. à e.

3.5 Si l'étudiant rejette jusqu'à un maximum de 3 propositions appropriées, l'IIM n'est plus obligé de présenter d'autres propositions à l'étudiant dans le cadre de son obligation de moyens.

3.6 Si, après la conclusion de la convention (de stage), mais avant le début du stage, l'entreprise de stage résilie, dissout ou n'exécute pas la convention (de stage), sans qu'il y ait faute de la part de l'étudiant, l'obligation de l'IIM telle que décrite à l'article 3.3 de cette convention reprendra pour une période de trente (30) jours. Les parties peuvent prolonger cette période en concertation.

3.7 Si, après la conclusion de la convention (de stage) et / ou après le début du stage, des changements majeurs interviennent au sein de l'entreprise de stage et que le stage ne convient plus à l'étudiant, l'IIM est tenu de faire de son mieux pour rechercher une nouvelle entreprise de stage de manière urgente et prioritaire. L'IIM a rempli son obligation de moyens à cet égard lorsque l'IIM a soumis une (1) proposition appropriée à l'étudiant dans les trente (30) jours. Si l'étudiant n'accepte pas cette proposition, l'étudiant n'a pas droit au remboursement des frais de médiation. Les changements majeurs incluent, mais ne sont pas limités à :

• a. La faillite de l'entreprise de stage ;
• b. L'entreprise de stage résilie la convention (de stage).
• c. L'entreprise de stage déplacera le lieu où la convention (de stage) est exécutée si loin que la convention (de stage) ne peut plus être raisonnablement exécutée, tout ceci étant évalué à la seule discrétion de l'IIM.

 

4. Frais de médiation

4.1 L'IIM et l'étudiant conviennent des prix suivants pour les services demandés par l'étudiant.

• Un montant total de 369 € (TVA incluse) pour la recherche d'un stage, composé de deux paiements, un acompte de 185 € avant la mission et un paiement de 184 € à la fin de la recherche et après acceptation de la proposition faite par l'IIM.
• Un paiement de 48 € (TVA incluse) pour la recherche d'un logement.
• Un paiement supplémentaire pour le cas où l'étudiant décide de continuer à travailler dans l'entreprise de stage en fonction du salaire offert par l'entreprise de stage dont les détails peuvent être trouvés dans l'article 4.6 de ce contrat. L'IIM envoie à l'étudiant une demande de paiement à cet égard par e-mail.

4.2 La mission, telle que décrite à l'article 3.1 du présent accord, commence après que l'IIM a reçu l'acompte de 185 € (TVA incluse) sur le numéro de compte suivant NL40 INGB 0748 8522 98 avec BIC : INGBNL2A au nom de Sunny Jans, avec le concept du Mexique et le nom dudit étudiant. Il peut également être transféré sur le compte PayPal de sunnyjansx@gmail.com. Si l'IIM ne parvient pas à trouver une entreprise de stage appropriée, l'IIM remboursera l'acompte sur le numéro de compte de l'étudiant dans un délai raisonnable.

4.3 Si l'étudiant accepte une proposition de stage de l'IIM par la conclusion d'une convention (de stage), et que l'établissement d'enseignement approuve le stage, l'étudiant doit le paiement restant convenu à l'IIM. L'étudiant est tenu de payer le montant restant dans les sept (7) jours suivant la réception de la demande de paiement par e-mail de l'IIM sur le numéro de compte mentionné à l'article 4.2 de la présente convention. Si ce montant n'est pas payé dans le délai fixé, l'IIM a le droit d'annuler la convention de stage.

4.4 L'IIM et l'Étudiant conviennent que l'obligation de payer le solde après l'acceptation de la proposition de stage par l'Étudiant et l'approbation du stage par l'établissement d'enseignement est définitive et inconditionnelle. En aucun cas, l'étudiant n'a le droit de suspendre ses obligations de paiement envers l'IIM, de compenser la créance de l'IIM à son égard avec toute demande reconventionnelle, et/ou de dissoudre cet accord en totalité ou en partie. En plus de ce qui précède, après l'acceptation de la proposition, l'étudiant n'a en aucun cas droit à un remboursement de l'acompte et/ou du paiement final, y compris (mais sans s'y limiter) dans les situations suivantes :

• a. L'étudiant décide d'accepter un stage autre que celui proposé par l'IIM.
• b. L'étudiant n'a pas de visa à temps.
• c. L'étudiant n'a pas suffisamment de crédits d'études pour commencer le stage.
• d. L'étudiant, pour quelque raison que ce soit, n'est pas en mesure de se rendre dans l'entreprise de stage et de commencer le stage, y compris (mais sans s'y limiter) l'état de santé de l'étudiant, la guerre, la mobilisation totale ou partielle, les réglementations gouvernementales, les incendies, les grèves, les interruptions de travail, les épidémies ou les pandémies, ou tout autre aspect indépendant de la volonté de l'IIM.
• e. L'entreprise de stage met fin à la convention (de stage), pour quelque raison que ce soit.

4.5 Si l'étudiant n'accepte pas la proposition de stage de l'IIM, il ne sera pas redevable de la somme restante, à moins qu'il ne commence un stage dans un délai d'un an et demi après la proposition ou qu'il ait une relation de travail avec l'entreprise de stage.

4.6 Dans le cas où l'entreprise de stage offre un poste à l'étudiant à la fin du programme de stage, l'étudiant accepte de payer à l'IIM des frais supplémentaires, qui dépendront du salaire offert, selon les modalités suivantes : 

• Avec un montant de salaire de ≥$10.000 MXN (brut) par mois, l'étudiant paie des frais supplémentaires uniques de 100 €, - TVA comprise.
• Avec un montant de salaire de ≥$12.000 MXN (brut) par mois, l'étudiant paie des frais supplémentaires uniques de €120, - TVA incluse.
• Avec un montant de salaire de ≥$15.000 MXN (brut) par mois, l'étudiant paie des frais supplémentaires uniques de 150 €, - TVA comprise.
• Avec un montant de salaire de ≥$20.000 MXN (brut) par mois, l'étudiant paie des frais supplémentaires uniques de €220, - TVA incluse.

L'étudiant est tenu de verser le montant mentionné ci-dessus dans les sept (7) jours suivant la réception de la demande de paiement par e-mail à l'IIM au numéro de compte mentionné à l'article 4.2 de la présente convention, sauf indication contraire de l'IIM. L'IIM débitera ce montant (15) jours après la fin de la convention de stage.

 

5. Responsabilité civile

5.1 L'étudiant déclare être conscient du fait que l'IIM agit uniquement en tant que médiateur et qu'il n'est pas une partie contractante de la convention (de stage) entre l'entreprise de stage et l'étudiant, et qu'il n'est pas une partie contractante du contrat de location entre un propriétaire et l'étudiant. L'IIM n'est donc pas responsable de l'exécution du stage. En outre, l'IIM n'est pas responsable de tout défaut dans ou sur le logement.

5.2 Sous réserve des dispositions du droit impératif et du caractère raisonnable et équitable, l'IIM n'est en aucun cas responsable envers l'étudiant pour les dommages subis par l'étudiant qui sont survenus suite à l'exécution de cette mission de médiation et/ou de la convention (de stage) et/ou du loyer, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages directs, les dommages consécutifs, les dommages corporels, les dommages résultant d'un décès, les pertes subies et/ou le manque à gagner. Dans la mesure où il a été établi en justice que l'IIM est, malgré ce qui précède, toujours responsable envers l'étudiant, l'obligation d'indemnisation est à tout moment limitée à € 2.500.

5.3 L'IIM n'est jamais responsable des dommages subis par des tiers, y compris l'entreprise de stage et l'établissement d'enseignement où l'étudiant est inscrit. L'étudiant dégage l'IIM de toute responsabilité à cet égard.

5.4 L'étudiant a la responsabilité, si nécessaire, d'organiser et de recevoir un visa à temps avant le stage, ainsi que de prolonger un visa déjà reçu, si nécessaire. S'il ne le fait pas ou ne le fait pas à temps, l'IIM n'est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects que l'étudiant subit de ce fait.

5.5 L'IIM n'est en aucun cas responsable des dommages subis par l'étudiant si le stage doit être interrompu avant le début et/ou si l'étudiant subit un retard dans ses études, quelle qu'en soit la raison. En outre, l'IIM n'est pas responsable des dommages subis par l'étudiant dans et autour du logement.

5.6 L'étudiant a l'obligation, avant de se rendre dans le pays où se trouve l'entreprise de stage, de souscrire les assurances nécessaires, y compris, mais sans s'y limiter, une assurance voyage et annulation adéquate.

 

6. Résiliation.

6.1 L'IIM est à tout moment en droit de résilier le contrat et d'interrompre les services, sans aucune responsabilité pour les dommages. L'étudiant a le droit de résilier le contrat à tout moment, sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts ou au remboursement des paiements effectués.

 

7. Photos et publication

7.1 L'IIM peut demander à l'étudiant de partager des photos de son expérience de stage avec l'IIM. De plus, l'IIM peut demander à l'étudiant de coopérer à la rédaction d'un article à des fins commerciales. Si l'Etudiant se conforme à une telle demande de l'IIM, l'IIM se réserve le droit de publier les photos envoyées par l'Etudiant, les photos montrant l'Etudiant, et l'article à des fins commerciales à sa propre discrétion.

 

8. Pénalité

8.1 L'étudiant n'est pas autorisé à transmettre les coordonnées (de contact) de l'entreprise de stage, des personnes qui travaillent ou sont liées de quelque manière que ce soit à l'entreprise de stage ou les coordonnées (de contact) des propriétaires à des tiers, ni à les placer dans une base de données (d'offres d'emploi) au sens large du terme, ni à les publier sur les médias sociaux et/ou sur Internet, sans l'autorisation écrite de l'IIM.

8.2 L'étudiant n'est pas non plus autorisé à conclure un quelconque accord avec l'entreprise de stage sans en avoir préalablement informé l'IIM à l'adresse électronique suivante : info@internshipinmexico.com. L'IIM doit accuser réception de cet accord dans un délai de 7 jours ouvrables (conformément au droit du travail mexicain).

8.3 Si l'étudiant agit en violation des dispositions de l'article 8.1, il est tenu de payer une pénalité de 50 € par jour où la violation se poursuit, jusqu'à un maximum de 500 €, sans préjudice du droit de l'IIM de réclamer à l'étudiant une indemnisation pour les dommages que l'IIM subit en raison de la violation par l'étudiant des articles 8.1 et 8.2 de ce contrat.

 

9. Compétence et droit applicable

9.1 Les parties conviennent que les présents T&C seront régis par les lois applicables et les tribunaux compétents de l'État de Jalisco sur le territoire des États-Unis du Mexique (México).

9.2 En cas de controverse, les parties essaieront de trouver une solution à l'amiable guidée par les principes de la bonne foi. Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution, elles soumettront le différend à un centre de médiation autorisé à Guadalajara, Jalisco, conformément à la loi sur la justice alternative de l'État de Jalisco (Ley de Justicia Alternativa del Estado de Jalisco). Ce n'est que dans le cas où les parties ont épuisé lesdites instances qu'elles auront le droit d'intenter une action devant les tribunaux compétents de l'État de Jalisco sur le territoire des États-Unis du Mexique (Mexique).